Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets · RS 173.711.2

Section 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La présente ordonnance régit les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’O de l’Ass. féd. du 13 déc. 2013 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du TPF, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5379; FF 2013 2619 2633).