Section 5 Temps de travail, vacances et congés

¹L’horaire de travail fondé sur la confiance et les compensations correspondantes sont régis par les dispositions sur les rapports de travail du personnel de l’administration fédérale. Les exceptions à l’octroi d’une indemnité en espèces nécessitent l’approbation de la Commission administrative du tribunal ou de la direction du tribunal.

²Le taux d’occupation des postes à temps partiel est déterminé en fonction d’un temps complet de 41,5 heures par semaine.²⁶

³Les jours fériés et leur comptabilisation comme congés payés sont régis par les dispositions sur les rapports de travail du personnel de l’administration fédérale.²⁷

¹Par année civile, les juges ont droit à des vacances de:

a.

5 semaines jusqu’à l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 49 ans;

b.

6 semaines à partir de l’année civile où ils atteignent l’âge de 50 ans;

c.

7 semaines à partir de l’année civile où ils atteignent l’âge de 60 ans.

²En principe les vacances doivent être prises pendant l’année civile au cours de laquelle le droit aux vacances prend naissance. Si cela n’est pas possible, elles doivent être prises l’année suivante.

¹La Commission administrative du tribunal ou la direction du tribunal peut, sur demande, accorder un congé à un juge.²⁸

²Dans son appréciation de la demande, elle tient compte des dispositions relatives au congé qui s’appliquent au personnel de l’administration fédérale.