Art. 15
1Les membres de l’autorité de surveillance ont droit à une indemnité pour chaque jour consacré à des séances ou à des inspections ainsi qu’aux trajets entre leur domicile et le lieu de ces activités. Le président reçoit une allocation présidentielle non assurée de 12 000 francs par an.
2Le montant des indemnités journalières et le remboursement des frais sont réglés par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral5.
3Les juges du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral qui sont membres de l’autorité de surveillance ne reçoivent pas d’indemnité journalière.