Section 3 Organisation et tâches

¹L’autorité de surveillance règle son organisation.

²Elle fixe les modalités de son organisation dans un règlement.

¹L’autorité de surveillance nomme en son sein le président et le vice-président pour une période de deux ans. Ceux-ci peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

²Le président représente l’autorité de surveillance à l’extérieur.

¹L’autorité de surveillance délibère valablement lorsque la majorité des membres sont présents.

²Elle prend ses décisions à la majorité des votants.

³En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

⁴Les séances de l’autorité de surveillance ne sont pas publiques.

¹L’autorité de surveillance peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres l’instruction de procédures et la préparation de décisions.

²Elle peut charger une délégation de trois membres au moins d’effectuer les inspections.

¹Le secrétariat assure l’administration de l’autorité de surveillance. Il lui fournit un soutien technique et administratif.

²Le secrétaire et les autres collaborateurs du secrétariat sont engagés par l’autorité de surveillance.

³L’autorité de surveillance organise le secrétariat. Elle peut obtenir contre paiement des prestations administratives et logistiques auprès d’autres unités de la Confédération. Les modalités sont fixées dans des conventions de prestations.

Le siège de l’autorité de surveillance est à Berne.

¹L’autorité de surveillance présente son rapport d’activité une fois par année à l’Assemblée fédérale.

²Elle adopte son rapport d’activité et les rapports supplémentaires sur proposition du président. Elle détermine la forme du rapport et l’étendue de la publication.

L’autorité de surveillance informe le public sur son activité.

¹Les membres de l’autorité de surveillance sont tenus de garder le secret de fonction sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle.

²L’autorité de surveillance fait office d’autorité supérieure compétente pour lever le secret de fonction (art. 320, ch. 2, du code pénal⁴).