Section 5 Droit disciplinaire

Si l’autorité de surveillance constate que le procureur général de la Confédération ou un de ses suppléants a enfreint ses devoirs de fonction, elle peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:

a.

avertissement;

b.

blâme;

c.

réduction de salaire de 10 % au maximum pendant un an au plus.

¹Les mesures disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’après enquête.

²L’enquête cesse automatiquement dès lors que la période de fonction prend fin.

³Si les mêmes faits donnent lieu à une enquête et à une procédure pénale, la décision relative aux mesures disciplinaires est ajournée jusqu’à la fin de la procédure pénale. Exceptionnellement, elle peut être prise, pour de justes motifs, avant la fin de la procédure pénale.

¹La responsabilité disciplinaire se prescrit par un an après la découverte de l’infraction aux devoirs de fonction mais en tous cas par trois ans après la dernière infraction à ces devoirs.

²La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en raison des mêmes faits ou jusqu’à droit connu sur les recours exercés dans la procédure d’enquête disciplinaire.

Si l’autorité de surveillance conclut de l’enquête disciplinaire que les conditions d’une révocation sont réunies, elle propose celle-ci à la Commission judiciaire. Elle joint à sa proposition la prise de position du procureur général de la Confédération ou de son suppléant.