Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant · RS 221.215.328.4

Art. 1 RS 221.215.328.4Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 1972Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent contrat-type de travail s’applique sur tout le territoire suisse.

2Le contrat-type règle les rapports de travail du personnel soignant (appelé ci-après «employés») des établissements, cliniques, hôpitaux et maisons qui se consacrent aux soins des malades, y compris les malades mentaux ou nerveux, des femmes en couches et des enfants ainsi que des personnes âgées et des malades chroniques (appelés ci-après «employeurs»). Le personnel soignant comprend les infirmières et infirmiers diplômés en soins généraux, les infirmières diplômés en hygiène maternelle et en pédiatrie, les infirmières et infirmiers diplômés en psychiatrie, les sages-femmes, les infirmières-assistantes et infirmiers-assistants titulaires d’un certificat de capacité de la Croix-Rouge suisse ainsi que les autres employés, en tant qu’ils participent aux soins infirmiers.