Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant · RS 221.215.328.4

Art. 4 RS 221.215.328.4Temps d’essai

En vigueur au 1er janvier 1972Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les deux premiers mois de service sont un temps d’essai.