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Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant · RS 221.215.328.4
1Le présent contrat-type entre en vigueur le 1er janvier 1972.
2L’arrêté du Conseil fédéral du 7 mai 19637 établissant un contrat-type de travail pour le personnel sanitaire diplômé est abrogé à la même date.
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