Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant · RS 221.215.328.4

Art. 21 RS 221.215.328.4Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 1972Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent contrat-type entre en vigueur le 1er janvier 1972.

2L’arrêté du Conseil fédéral du 7 mai 19637 établissant un contrat-type de travail pour le personnel sanitaire diplômé est abrogé à la même date.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1963 387]