Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant · RS 221.215.328.4

Art. 17 RS 221.215.328.4Assurance-maladie

En vigueur au 1er janvier 1972Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’employé est tenu de s’assurer contre la maladie. L’assurance doit couvrir au moins les frais de guérison.

2La moitié des primes de l’assurance est à la charge de l’employeur.