Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant · RS 221.215.328.4

Art. 17 RS 221.215.328.4Assurance-maladie

En vigueur au 1er janvier 1972Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’employé est tenu de s’assurer contre la maladie. L’assurance doit couvrir au moins les frais de guérison.

2La moitié des primes de l’assurance est à la charge de l’employeur.

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