Les art. 4 et 5 du présent contrat-type ne s’appliquent pas aux employés engagés pour moins de six mois ou dont la durée de travail est inférieure à la moitié de l’horaire ordinaire de l’établissement à considérer.
Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant · RS 221.215.328.4
Art. 2 RS 221.215.328.4Exceptions en matière de rapports de travail de courte durée et de travail à temps partiel
En vigueur au 1er janvier 1972Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026