Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant · RS 221.215.328.4

Art. 20 RS 221.215.328.4Code des obligations et droit public réservés

En vigueur au 1er janvier 1972Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le code des obligations6 régit les rapports de travail que le présent contrat-type ne règle pas.

2Les prescriptions de droit public sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. RS 220