Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant · RS 221.215.328.4

Art. 20 RS 221.215.328.4Code des obligations et droit public réservés

En vigueur au 1er janvier 1972Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le code des obligations6 régit les rapports de travail que le présent contrat-type ne règle pas.

2Les prescriptions de droit public sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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