Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant · RS 221.215.328.4

Art. 3 RS 221.215.328.4Accords plus avantageux réservés

En vigueur au 1er janvier 1972Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les accords plus avantageux pour l’employé priment le présent contrat-type.