Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant · RS 221.215.328.4

Art. 16 RS 221.215.328.4Hospitalisation de l’employé

En vigueur au 1er janvier 1972Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’hospitalisation dans l’établissement où il travaille, l’employé a droit aux soins dans une chambre à un ou deux lits, au tarif applicable à la classe commune.