Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant · RS 221.215.328.4

Art. 13 RS 221.215.328.4Salaire brut

En vigueur au 1er janvier 1972Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le salaire brut correspondra au domaine d’activité, à la formation et aux capacités de l’employé. Il sera réexaminé au moins une fois par an et sera ajusté en fonction des prestations et des années de service de l’employé et, s’il y a lieu, d’après le renchérissement. S’il existe des prescriptions cantonales sur les salaires du personnel soignant des établissements publics, elles sont applicables par analogie. Dans les cantons qui n’ont pas établi de prescriptions sur les salaires du personnel soignant, le salaire se détermine d’après celles des cantons voisins.

2Le salaire sera versé chaque mois.

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