Section 2 Autorisation

¹La demande d’autorisation doit être présentée par écrit à l’autorité compétente du canton du domicile de la personne ou du siège de la société qui la sollicite. À défaut, elle sera présentée à l’autorité du canton où la personne ou la société a sa succursale ou un autre local affecté à l’activité.

²Elle doit mentionner:

a.

l’identité de la personne qui sollicite l’autorisation et des personnes responsables de l’activité, leur formation professionnelle et les activités professionnelles qu’elles ont exercées jusque-là;

b.

le ou les pays d’où viendront ou dans lesquels se rendront les personnes qui seront présentées;

c.

la méthode de travail utilisée, notamment la manière dont la personne qui sollicite l’autorisation collabore avec ses contacts à l’étranger, la méthode publicitaire qu’elle applique et comment elle entend informer les personnes présentées de leur droit au remboursement des frais de rapatriement;

d.

les informations, données aux mandants et aux personnes présentées, sur les pays concernés, notamment les prescriptions relatives à l’entrée et au séjour dans ces derniers.

³Elle doit être accompagnée:

a.²

d’un extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire de la personne qui sollicite l’autorisation et des personnes responsables de l’activité;

b.

d’une déclaration de la personne qui sollicite l’autorisation, des personnes responsables de l’activité et de leurs auxiliaires, attestant qu’aucune de toutes ces personnes n’est frappée d’une incompatibilité au sens de l’art. 4;

c.

d’une déclaration des personnes responsables de l’activité attestant qu’elles connaissent les prescriptions sur l’entrée et le séjour des étrangers, en particulier celles qui régissent leur entrée et leur séjour en Suisse.

L’autorisation est accordée:

a.

si la demande d’autorisation remplit les conditions prévues par l’art. 5;

b.³

si la demande d’autorisation et les documents qui l’accompagnent, notamment les extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers, permettent de penser que l’activité sera exercée consciencieusement et conformément au droit;

c.

si les sûretés mentionnées à l’art. 8, al. 2, ont été fournies.

¹L’autorisation est accordée pour une durée déterminée, mais au maximum pour cinq ans; elle peut être renouvelée, sur demande, lorsque sa durée de validité arrive à expiration.

²Elle autorise son détenteur à présenter des personnes venant des pays mentionnés ou s’y rendant, et à exercer son activité dans toute la Suisse.

³L’octroi de l’autorisation peut être assortie de conditions et de charges.

⁴L’autorisation accordée à une personne morale, à une société en nom collectif ou à une société en commandite n’est valable que pour les personnes responsables de l’activité mentionnée dans l’autorisation.