Section 5 Autorités et procédure

¹Chaque canton détermine:

a.

l’autorité chargée d’octroyer, de renouveler, de retirer ou de révoquer l’autorisation visée à l’art. 6 et de surveiller les personnes exerçant l’activité dans le canton;

b.

l’autorité chargée de recevoir en dépôt les sûretés visées à l’art. 8.

²Les tâches prévues à l’al. 1 peuvent être attribuées à une seule et même autorité.

³Plusieurs cantons peuvent les attribuer à une autorité commune.

Toute décision ou tout jugement exécutoire relatif à une autorisation (octroi, renouvellement, retrait ou révocation) doit être communiqué à l’Office fédéral de la justice. Celui-ci tient une liste des personnes autorisées à exercer l’activité et la communique périodiquement aux autorités compétentes.

¹Les personnes qui, dans l’exercice de leur activité officielle, constatent une violation des dispositions de la présente ordonnance passible d’une sanction en vertu de l’art. 18 sont tenues de la dénoncer sans délai à l’autorité compétente de leur canton.

²Les autorités compétentes sont tenues de collaborer sur le plan administratif et juridique à l’exécution de la présente ordonnance.

¹Le détenteur de l’autorisation est tenu d’annoncer à l’autorité compétente, sans délai et par écrit, toute modification des indications mentionnées dans la demande d’autorisation.

²Des informations complémentaires sur l’activité doivent être fournies sur demande à l’autorité compétente.

³Le détenteur de l’autorisation déclare à l’autorité compétente, une fois par année, le nombre et le sexe des personnes présentées, ainsi que les pays dont elles provenaient ou dans lesquels elles se sont rendues.

⁴La cessation de l’activité doit être annoncée par écrit à l’autorité compétente.