Section 6 Dispositions pénales

¹Sera puni de l’amende jusqu’à 50 000 francs quiconque, intentionnellement:

a.

exerce l’activité sans l’autorisation nécessaire;

b.

par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels, obtient une autorisation, en rend plus difficile ou en empêche le retrait.

²La peine sera l’amende jusqu’à 5000 francs si l’auteur a agi par négligence.

³Si une infraction est commise dans une entreprise, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁵ sont applicables.

⁴La peine se prescrit par cinq ans.