Ordonnance sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant · RS 221.218.2

Section 7 Dispositions finales

Art. 19 à 20 · 2 articles

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Droit transitoire

Les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exerçaient déjà une activité soumise à autorisation selon le nouveau droit, sont tenues de présenter une demande d’autorisation dans un délai de trois mois ou de cesser ladite activité.