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Ordonnance sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant · RS 221.218.2
Art. 19 à 20 · 2 articles
Les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exerçaient déjà une activité soumise à autorisation selon le nouveau droit, sont tenues de présenter une demande d’autorisation dans un délai de trois mois ou de cesser ladite activité.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.
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