Section 3 Sûretés garantissant les frais de rapatriement des personnes présentées

¹Quiconque entend exercer l’activité doit, au moyen de sûretés, garantir les frais d’un éventuel voyage de retour des personnes présentées (art. 406c, al. 2, let. c, CO).

²L’autorité compétente fixe le montant des sûretés, en tenant compte de l’étendue prévisible de l’activité et de la distance entre les pays pour lesquels l’autorisation d’exercer l’activité a été demandée; le montant des sûretés s’élève à 10 000 francs au moins.

³Elle peut, par la suite, adapter le montant des sûretés en fonction de la marche des affaires ou d’autres motifs importants.

¹Les sûretés peuvent être fournies sous la forme:

a.

d’un cautionnement ou d’une déclaration de garantie d’une banque ou d’un établissement d’assurance;

b.

d’une assurance de garantie, pour autant que la fourniture des prestations d’assurance ne dépende pas du versement des primes;

c.

d’obligations de caisse;

d.

d’un dépôt en espèces.

²Les revenus des obligations de caisse et du dépôt en espèces reviennent au dépositaire.

¹L’autorité compétente ne peut libérer tout ou partie des sûretés en faveur d’un tiers ayant droit au remboursement des frais de rapatriement (art. 406b CO) que:

a.

si la personne qui a fourni les sûretés a donné son accord;

b.

s’il existe un commandement de payer non frappé d’opposition ou un jugement exécutoire.

²Si les sûretés ont été libérées en tout ou en partie en faveur d’un tiers, l’autorité compétente peut exiger de la personne qui les a fournies qu’elle reverse tout ou partie de la somme libérée.

³L’autorité compétente restitue les sûretés deux ans après l’expiration, le retrait, la suppression ou la révocation de l’autorisation. Si, à cette échéance, des prétentions en remboursements des frais de rapatriement sont encore pendantes contre la personne qui a fourni les sûretés (art. 406b, al. 1, CO), une part équivalente de celles-ci sera bloquée jusqu’à ce que les créances aient été honorées ou soient éteintes.