Section 5 Communication de données à d’autres autorités

¹Sur demande écrite et motivée, l’OFJ peut communiquer dans le cas particulier des données enregistrées dans le système à des autorités fédérales et cantonales, dans la mesure où celles-ci en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.

²En cas d’urgence, les demandes et les données requises peuvent être communiquées par téléphone ou par voie électronique.

³Toute communication de données doit être consignée dans le système.