Section 6 Exactitude des données, sécurité de l’information, durée de conservation, archivage et statistique

¹Chaque unité organisationnelle de l’OFJ contrôle à intervalles réguliers l’exactitude des données enregistrées dans son domaine d’activité.

²Les données inexactes sont rectifiées d’office.

¹La sécurité des données et de l’information est régie par:¹³

a.¹⁴

l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données¹⁵;

b.¹⁶

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information¹⁷;

c.¹⁸

…

²En dérogation à l’art. 12, al. 2, de l’ordonnance GEVER du 30 novembre 2012¹⁹, les documents enregistrés dans le système ne sont pas chiffrés; ils sont cependant techniquement protégés contre les accès non autorisés.

¹Tout accès à des données ou traitement de données dans le système doit faire l’objet d’une journalisation électronique.

²Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.²⁰

¹Les données sont proposées aux Archives fédérales dix ans au plus à compter de la date du dernier traitement.

²Les données sont détruites si les Archives fédérales ne jugent pas leur archivage utile, à moins qu’elles ne continuent d’être utilisées dans une procédure relevant des domaines d’application visés à l’art. 3.

¹L’utilisation à des fins de statistique de données personnelles enregistrées dans le système est régie par l’art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²¹.²²

²Les données utilisées et publiées à des fins de statistique doivent être présentées sous une forme qui empêche toute identification des personnes concernées.