Section 1 Dispositions générales

¹Aux fins du traitement des données personnelles dans le système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires exploité par l’Office fédéral de la justice (OFJ), la présente ordonnance:

a.

règle les domaines d’application du système et son contenu;

b.

règle la saisie des données dans les différents domaines d’application;

c.

désigne les services autorisés à traiter directement les données dans le système;

d.

règle les droits d’accès;

e.

règle la conservation, l’archivage et la destruction des données.

²L’ordonnance GEVER du 30 novembre 2012⁵ s’applique sauf disposition contraire de la présente ordonnance.

L’OFJ est l’autorité responsable de l’acquisition, de l’exploitation, de l’entretien et du développement du système.

Le système contient des données relevant des domaines d’application suivants:

a.

données se rapportant aux tâches de l’OFJ dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, notamment en matière d’extradition, d’autres actes d’entraide, de délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction et de transfèrement de personnes condamnées;

b.

données se rapportant aux tâches de l’OFJ dans les domaines du droit international privé et de la procédure civile internationale, notamment en matière d’enlèvements internationaux d’enfants, d’adoptions internationales, de protection internationale des enfants et des adultes, de recouvrement international d’aliments, de successions internationales et d’entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale;

c.

données se rapportant aux tâches de l’OFJ dans le domaine de l’assistance administrative internationale;

d.

données se rapportant aux tâches de l’OFJ dans le domaine du droit public, relatives aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

¹En sus des domaines d’application mentionnés à l’art. 3, le système contient également le registre des donneurs de sperme visé au chapitre 2, section 1, de l’ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée⁷, avec les données des donneurs de sperme qui ont été consignées.

²Le registre des donneurs de sperme est soumis à la législation sur la procréation médicalement assistée, notamment concernant les droits d’accès et de traitement, la conservation des données et la communication des informations.

¹Les buts du traitement des données relevant du domaine d’application visé à l’art. 3, let. a, sont définis à l’art. 11a, al. 1, EIMP.

²Les données relevant des domaines d’application visés à l’art. 3, let. b à d, peuvent être traitées dans ces mêmes buts.