Art. 5 Données traitées
Le système contient:
- a.
- les documents relatifs aux dossiers et aux données saisies;
- b.
- les données d’identité des personnes qui font l’objet d’un traitement des données, en particulier:
- 1.
- leurs noms et prénoms,
- 2.
- leurs noms d’emprunt,
- 3.
- leur sexe,
- 4.
- leur date de naissance,
- 5.
- leur nationalité,
- 6.
- leur lieu d’origine,
- 7.
- leur lieu de naissance,
- 8.
- leur adresse;
- c.
- les données nécessaires au traitement et à la bonne gestion du dossier, en particulier:
- 1.
- le type de procédure,
- 2.
- la date des différents actes de procédure,
- 3.
- les nom et adresse des autorités ou parties impliquées,
- 4.
- les données relatives à la localisation du dossier si celui-ci a été établi avant le 1er novembre 2016,
- 5.
- les infractions concernées,
- 6.
- les numéros de dossier consécutifs générés par le système.