Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern · RS 366.1

Section 4 Surveillance et sécurité des données

Art. 17

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

1Le conseiller à la protection des données de fedpol exerce la surveillance du traitement des données personnelles par le BCN.32

2Fedpol détermine dans un règlement de traitement les autorisations d’accès aux données et aux locaux de travail, et il veille à ce que ces derniers soient inaccessibles à toute personne non autorisée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 48 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).