Section 3 Droit à l’information, à la rectification et à l’effacement de données

¹Si une personne souhaite être informée des données la concernant, elle doit présenter une demande au conseiller à la protection des données de fedpol dans la forme prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données²⁶.²⁷

²La communication des renseignements est régie par le droit de la collectivité publique (autre État, Confédération, canton) dont les autorités mènent ou ont mené l’enquête pénale. Fedpol transmet la requête à l’autorité compétente pour décision.

³Si la procédure a été menée par fedpol et qu’elle n’a pas été déléguée à un canton, c’est fedpol qui statue sur la demande.

⁴La communication d’un renseignement peut être refusée si elle risque de compromettre une poursuite pénale, l’exécution d’une peine ou la prévention d’un crime par la police.

⁵Le droit d’accès aux données de recherche est régi par l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 2008²⁸.

⁶Le droit d’accès aux données d’autorités d’autres États est régi par l’art. 18 du règlement d’Interpol²⁹.

⁷L’exercice d’autres droits par la personne concernée est régi par l’art. 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données³⁰.³¹