Section 1 Organisation et tâches

L’Office fédéral de la police (fedpol) gère le Bureau central national (BCN), conformément à l’art. 32 du statut de l’Organisation internationale de police criminelle² (Interpol).

¹Le BCN assure la liaison:

a.

avec les autorités suisses compétentes;

b.

avec les organismes des autres pays fonctionnant comme BCN;

c.

avec le Secrétariat général d’Interpol.

²Il assume également les tâches suivantes:

a.

il coopère à la prévention et à la poursuite d’infractions et à l’exécution de peines et de mesures en procédant à des échanges d’informations de police avec les BCN d’autres États et le Secrétariat général d’Interpol, d’une part, et avec les autorités suisses de poursuite pénale, d’autre part;

b.

il peut traiter et échanger des informations en vue de faciliter la recherche de personnes disparues et l’identification d’inconnus;

c.

il assure une permanence 24 heures sur 24 pour la réception de toutes les demandes Interpol et leur transmission aux services concernés de fedpol, d’une part, et pour le traitement et la coordination des affaires de police judiciaire urgentes, d’autre part;

d.

il garantit l’accès au système d’information policière d’Interpol;

e.

il coordonne et soutient la coopération dans le cadre des activités opérationnelles d’Interpol;

f.

il assure la transmission des demandes d’entraide judiciaire internationale reçues et envoyées par le canal d’Interpol dans la mesure où elles relèvent de l’Office fédéral de la justice;

g.

il participe aux travaux stratégiques et opérationnels d’Interpol et représente la Suisse dans les groupes de travail institués dans ce domaine;

h.

il délègue auprès du Secrétariat général d’Interpol une ou plusieurs personnes qui auront la qualité d’attachés de police.

³Le statut de l’Organisation internationale de police criminelle³ et le règlement sur le traitement des données (règlement d’Interpol)⁴ sont applicables à l’échange d’informations de police entre le BCN et le Secrétariat général d’Interpol, d’une part, ainsi qu’entre le BCN et les BCN d’autres États, d’autre part, dans la mesure où ils sont compatibles avec le droit suisse.

⁴Dans son activité, le BCN veille à ce que le droit suisse soit respecté, et il prend au besoin les mesures nécessaires à cet effet.

¹Le BCN peut procéder à l’échange d’informations avec le Secrétariat général d’Interpol et les BCN d’autres États par l’intermédiaire du système d’information policière d’Interpol, et consulter et enregistrer à cet effet des données provenant du système d’information du Secrétariat général.

²Il peut rendre accessibles en ligne des données relatives à des personnes ou à des objets et les enregistrer directement dans le système d’information policière d’Interpol.

¹Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données du système d’information policière d’Interpol:

a.

les services compétents de fedpol, pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération⁵, du code de procédure pénale⁶, de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins⁷, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale⁸ et de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police⁹;

b.

les services compétents de l’Office fédéral de la justice, pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale et de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police;

c.

les autorités cantonales de police, pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 et des lois cantonales sur la police;

d.

les autorités policières et les autorités douanières de la Confédération, pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹⁰, et les autorités policières ou douanières des cantons, dans le cadre des tâches qui leur sont assignées par la loi;

e.

les polices cantonales des étrangers, pour autant qu’elles exercent des tâches de police judiciaire ou de police de sécurité en vertu du droit cantonal;

f.¹¹

le conseiller à la protection des données de fedpol, pour l’accomplissement de ses tâches de surveillance;

g.

les services chargés de la maintenance, pour l’accomplissement de leurs tâches;

h.¹²

le Secrétariat d’État aux migrations, pour l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues en vertu de l’art. 108c, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration¹³.

²Fedpol édicte un règlement de traitement.

¹Le BCN communique aux autorités étrangères de poursuite pénale les informations utiles à la prévention et à la poursuite d’infractions, ou encore à l’exécution de peines et de mesures.

²S’il ne peut répondre lui-même à une demande de renseignements, il la transmet aux autorités suisses de poursuite pénale qu’il juge compétentes. Celles-ci communiquent au BCN les renseignements demandés.

¹Si, pour la prévention ou la poursuite d’infractions ou pour l’exécution de peines ou de mesures, un canton a besoin d’informations d’une autorité étrangère de poursuite pénale, il peut s’adresser au BCN en le priant de transmettre sa demande de renseignements au BCN du pays concerné ou au Secrétariat général d’Interpol.

²Est réservée la compétence des cantons de correspondre directement avec les organes de police étrangers dans les cas visés à l’art. 35, al. 2, de l’ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide pénale internationale¹⁴.

Le Ministère public de la Confédération peut demander des informations à d’autres pays par l’entremise du BCN dans les procédures pénales conduites selon le code de procédure pénale¹⁵ ainsi qu’aux fins de prévention d’infractions soumises à la juridiction fédérale.

¹Pour prévenir ou élucider des infractions, le BCN peut donner des renseignements à des personnes morales:

a.

s’il s’agit de parer à un danger imminent;

b.

si la communication de ces renseignements est dans l’intérêt des personnes en cause et que celles-ci aient donné leur consentement ou que les circonstances permettent de présumer ce consentement.

²Le BCN peut, afin de prévenir et d’élucider les vols et les détournements de véhicules, obtenir des informations de personnes morales si l’une des conditions de l’al. 1 est remplie. Déposer plainte équivaut à un consentement.¹⁶

Le BCN donne à d’autres autorités des renseignements tirés du casier judiciaire informatisé VOSTRA, dans les limites des dispositions sur le casier judiciaire informatisé.

¹Pour procéder aux comparaisons avec les avis de recherche, le BCN peut obtenir du SIAC les données suivantes:¹⁸

a.

marque, numéro de châssis et signe distinctif;

b.

observations complémentaires (avis de vol);

c.

dernier détenteur connu: nom, prénom, date de naissance et adresse.

²Si le BCN constate qu’un véhicule volé à l’étranger est immatriculé en Suisse, il communique cette information aux autorités étrangères de poursuite pénale qui ont lancé l’avis de recherche.