Section 2 Traitement des informations de police

¹L’échange d’informations porte uniquement sur les informations de police au sens de l’art. 1, al. 2, du règlement d’Interpol¹⁹.

²Le destinataire des données ne peut traiter celles-ci que dans le but en vue duquel elles lui ont été communiquées. Lors de chaque communication de données, il doit être prévenu de cette restriction de traitement et du fait que le BCN se réserve le droit d’exiger des informations sur l’utilisation qui aura été faite de ces données.

³En outre, le BCN informe le Secrétariat général d’Interpol et les BCN d’autres États, soit lors de chaque communication de données, soit à l’avance au moyen d’une communication générale pour certaines catégories de données:

a.

du fait que la communication de données à des services n’ayant pas qualité d’autorités étrangères exerçant des tâches de poursuite pénale ou de police n’est autorisée que cas par cas et avec l’accord exprès du BCN;

b.

de toutes les autres restrictions de traitement imposées au BCN en vertu de la législation de la Confédération et de celles des cantons.

⁴L’autorisation visée à l’al. 3, let. a, est donnée selon les modalités prévues par le droit suisse. La décision incombe au chef du BCN. Le conseiller à la protection des données de fedpol est entendu au préalable.²⁰

⁵Si le BCN envisage de communiquer au pays d’origine ou de provenance les données de requérants d’asile, de réfugiés reconnus ou de personnes nécessitant une protection qui séjournent en Suisse, les exigences prévues à l’art. 2 de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile²¹ s’appliquent.

¹Le BCN est tenu de répondre aux demandes du Secrétariat général d’Interpol selon les modalités prévues par le droit suisse. Cette règle est notamment valable pour les demandes concernant:

a.

la communication à des entités allogènes selon l’art. 27 du règlement d’Interpol²² de données de la Suisse enregistrées auprès du Secrétariat général;

b.

l’accès de nouveaux services à des données de la Suisse enregistrées auprès du Secrétariat général;

c.

la consultation et l’enregistrement, par de nouveaux services, de données de la Suisse enregistrées auprès du Secrétariat général.

²La décision relative aux demandes visées à l’al. 1, let. b et c, nécessite l’accord du chef du BCN. Le conseiller à la protection des données de fedpol est entendu au préalable.²³

³Un service n’est autorisé à accéder à des données de la Suisse enregistrées auprès du Secrétariat général ou à les consulter que si leur communication à ce service est également autorisée.

Le BCN garantit l’exactitude et l’actualité des informations de police qu’il transmet.

¹Les données sont effacées du système d’information policière d’Interpol dès qu’elles ne répondent plus à un besoin.

²Les données qui intéressent une procédure pénale conformément aux art. 95 à 99 du code de procédure pénale²⁴ sont conservées au plus tard jusqu’à l’expiration des délais de prescription de l’action pénale et de la peine.

³L’effacement des données incombe au service de contrôle de fedpol.

Toutes les données dont le BCN n’a plus besoin sont proposées aux Archives fédérales en vue de leur archivage, conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage²⁵.