Ordonnance sur le personnel de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation · RS 420.232

Section 5 Dispositions finales

Art. 17 à 18 · 2 articles

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17 Disposition transitoire

Les années de service issues des rapports de travail avec l’administration fédérale qui sont transférés sans interruption à Innosuisse selon l’art. 28 LASEI sont prises en compte dans le calcul des années de service.