Art. 17 Disposition transitoire
Les années de service issues des rapports de travail avec l’administration fédérale qui sont transférés sans interruption à Innosuisse selon l’art. 28 LASEI sont prises en compte dans le calcul des années de service.
Ordonnance sur le personnel de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation · RS 420.232
Section 5 Dispositions finales
Art. 17 à 18 · 2 articles
En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 18 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.