Ordonnance sur le personnel de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation · RS 420.232

Section 4 Restructurations et réorganisations

Art. 15 à 16 · 2 articles

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Affectation à un autre poste

1L’art. 104d OPers33 ne s’applique pas en cas de restructuration ou de réorganisation d’Innosuisse.

2Si un employé touché par des mesures de restructuration ou de réorganisation peut être affecté à un autre poste en dehors d’Innosuisse, la direction convient avec le nouvel employeur de la période pendant laquelle l’employé continue de figurer sur la liste des salaires d’Innosuisse et jusqu’à quand le nouvel employeur doit décider de proposer à cet employé un contrat de travail. La convention est soumise à l’approbation du conseil d’administration.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.111.3

Art. 16 Plan social

1En cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d’au moins cinq employés ou la suppression d’au moins cinq postes à plein temps, la direction négocie un plan social avec les partenaires sociaux.

2Elle soumet le plan social à la signature du conseil d’administration.

3Le conseil d’administration assure le financement.

4Si aucune entente ne peut être trouvée avec les partenaires sociaux, les dispositions de l’OPers34 relatives aux restructurations et aux réorganisations s’appliquent; demeure réservé l’art. 15, al. 1.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.111.3