Section 4 Restructurations et réorganisations

¹L’art. 104d OPers³³ ne s’applique pas en cas de restructuration ou de réorganisation d’Innosuisse.

²Si un employé touché par des mesures de restructuration ou de réorganisation peut être affecté à un autre poste en dehors d’Innosuisse, la direction convient avec le nouvel employeur de la période pendant laquelle l’employé continue de figurer sur la liste des salaires d’Innosuisse et jusqu’à quand le nouvel employeur doit décider de proposer à cet employé un contrat de travail. La convention est soumise à l’approbation du conseil d’administration.

¹En cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d’au moins cinq employés ou la suppression d’au moins cinq postes à plein temps, la direction négocie un plan social avec les partenaires sociaux.

²Elle soumet le plan social à la signature du conseil d’administration.

³Le conseil d’administration assure le financement.

⁴Si aucune entente ne peut être trouvée avec les partenaires sociaux, les dispositions de l’OPers³⁴ relatives aux restructurations et aux réorganisations s’appliquent; demeure réservé l’art. 15, al. 1.