Section 2 Mise au concours des postes et transfert du personnel de l’administration fédérale

¹Les postes à pourvoir sont mis au concours public au moins sur le site internet d’Innosuisse¹⁷.

²Il est possible de renoncer à une mise au concours publique lorsque les conditions mentionnées à l’art. 22, al. 2, OPers¹⁸ sont remplies ou s’il s’agit d’une rotation de postes.

¹Si un employé de l’administration fédérale selon l’art. 1, al. 1, OPers¹⁹ passe sans interruption à Innosuisse, les dispositions de protection de l’art. 336c du code des obligations²⁰ ne sont pas applicables pour la période d’essai convenue.

²Les années de service effectuées auprès de l’administration fédérale ne sont pas prises en compte dans le calcul des années de service.