Ordonnance sur le personnel de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation · RS 420.232

Section 2 Mise au concours des postes et transfert du personnel de l’administration fédérale

Art. 5 à 6 · 2 articles

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 5 Mise au concours des postes

1Les postes à pourvoir sont mis au concours public au moins sur le site internet d’Innosuisse17.

2Il est possible de renoncer à une mise au concours publique lorsque les conditions mentionnées à l’art. 22, al. 2, OPers18 sont remplies ou s’il s’agit d’une rotation de postes.

Historique et notes (2)
  1. www.innosuisse.ch
  2. RS 172.220.111.3

Art. 6 Transfert du personnel de l’administration fédérale

1Si un employé de l’administration fédérale selon l’art. 1, al. 1, OPers19 passe sans interruption à Innosuisse, les dispositions de protection de l’art. 336c du code des obligations20 ne sont pas applicables pour la période d’essai convenue.

2Les années de service effectuées auprès de l’administration fédérale ne sont pas prises en compte dans le calcul des années de service.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.220.111.3
  2. RS 220