Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance règle l’octroi par la Fondation Pro Helvetia (Pro Helvetia) d’aides financières pour les projets de tiers qui en font la demande.

²Elle ne s’applique pas aux projets résultant de programmes et d’initiatives propres que de la Fondation a lancés dans le cadre du budget fixé à cet effet par le Conseil de fondation; ceux-ci sont régis par le règlement déterminant les compétences de la Fondation visé à l’art. 2, al. 3, let. j, du règlement d’organisation de la Fondation Pro Helvetia du 22 octobre 2020².

Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des aides financières.

Pro Helvetia encourage la création artistique et culturelle en particulier par:

a.

des contributions à la création d’œuvres;

b.

des contributions à des mandats;

c.

des contributions à des projets.