Ordonnance du Conseil de fondation de la Fondation Pro Helvetia sur les subventions de la Fondation · RS 442.132.2

Section 4 Dispositions finales

Art. 15 à 17 · 3 articles

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Disposition transitoire

Les requêtes en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont appréciées conformément à l’ancien droit.