Art. 15 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 23 novembre 2011 sur les subventions de la Fondation Pro Helvetia5 est abrogée.
Ordonnance du Conseil de fondation de la Fondation Pro Helvetia sur les subventions de la Fondation · RS 442.132.2
Section 4 Dispositions finales
Art. 15 à 17 · 3 articles
En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 16 Disposition transitoire
Les requêtes en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont appréciées conformément à l’ancien droit.
Art. 17 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2020.