Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31

Section 8 Dispositions finales

Art. 15 à 17 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026