Art. 15 Application aux communes urbaines
La présente ordonnance s’applique par analogie aux communes urbaines qui construisent des routes nationales sur leur territoire (art. 34 ORN).
Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31
Section 8 Dispositions finales
Art. 15 à 17 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 16 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 1er mai 1968 du DETEC concernant l’acquisition de terrain pour la construction des routes nationales8 est abrogée.
Historique et notes (1)
Art. 17 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.