Section 7 Indemnités

Le montant des indemnités à verser pour les dégâts causés aux cultures et aux forêts en raison de la construction d’une route nationale est calculé selon les directives de l’Union suisse des paysans concernant la taxation des dommages causés aux cultures, ou selon celles de la Société forestière suisse relatives à l’estimation des dégâts aux forêts. Les prétentions dépassant les taux fixés par les directives précitées ne peuvent être prises en compte pour calculer la part fédérale, sauf dans des cas spéciaux.

¹Les indemnités journalières et les dédommagements qui sont versés aux membres de commissions d’acquisition de terrain et qui dépassent les tarifs fixés dans l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions⁶ ne sont pas pris en compte pour calculer la part fédérale.

²Les indemnités journalières et les dédommagements qui sont versés aux experts et qui dépassent les tarifs fixés dans l’ordonnance du 10 juillet 1968 sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation⁷ ne sont pas pris en compte pour calculer la part fédérale.