Règlement de pilotage sur le Rhin entre Bâle et Mannheim/Ludwigshafen · RS 747.224.122

Art. 13 RS 747.224.122

En vigueur au 1er octobre 1968Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le pilote sollicité n’a le droit de refuser ses services que pour des raisons valables.

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