Règlement de pilotage sur le Rhin entre Bâle et Mannheim/Ludwigshafen · RS 747.224.122

Art. 4 RS 747.224.122

En vigueur au 1er octobre 1968Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1.  Le candidat pilote doit présenter à l’autorité compétente une demande en vue de son inscription sur la liste des aide-pilotes faisant connaître le secteur du fleuve pour lequel il désire obtenir la patente.

Il joindra à cette demande les pièces suivantes:

a.
Sa patente de batelier du Rhin pour la conduite des bâtiments munis de moyens mécaniques de propulsion sur le secteur considéré;
b.
Une déclaration du pilote instructeur attestant que celui-ci est prêt à entreprendre sa formation;
c.
un certificat de bonne vie et moeurs ou un extrait du casier judiciaire;
d.
une pièce justifiant, suivant les modalités fixées par les autorités compétentes, qu’il est apte physiquement à la conduite d’un bâtiment et possède en particulier des capacités visuelles et auditives et un sens chromatique suffisants.

2.  Le candidat ne doit pas avoir plus de 50 ans au début de son stage de formation.

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