Règlement de pilotage sur le Rhin entre Bâle et Mannheim/Ludwigshafen · RS 747.224.122

Art. 18 RS 747.224.122

En vigueur au 1er octobre 1968Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1.  Les Etats intéressés désignent les autorités compétentes au sens du présent règlement et en publient la liste. Chaque autorité compétente est habilitée à délivrer des patentes de pilote pour les secteurs visés à l’art.2.

2.  L’autorité compétente qui a refusé l’inscription d’un candidat sur la liste des aide-pilotes (art. 4), l’admission à l’examen de pilote (art. 8) ou la délivrance d’une patente de pilote (art. 11) en informe les autres autorités compétentes visées au ch.1.