Art. 2 RS 747.224.122

1.  La patente de pilote est délivrée par les autorités compétentes pour les secteurs suivants:

a.

secteur Bâle–Strasbourg/Kehl;

b.

secteur Strasbourg/Kehl–Mannheim/Ludwigshafen.

2.  La patente de pilote peut être obtenue pour l’ensemble des deux secteurs.