Règlement de pilotage sur le Rhin entre Bâle et Mannheim/Ludwigshafen · RS 747.224.122

Art. 19 RS 747.224.122

En vigueur au 1er octobre 1968Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1.  Les droits à payer par l’intéressé:

a.
pour l’examen de pilote (art. 8);
b.
pour la délivrance de la patente de pilote (art. 12, ch. 1);
c.
pour la délivrance de duplicata de patentes de pilote (art. 12, ch. 2), seront perçus conformément à un tarif spécial à édicter par les Etats intéressés.

2.  Il ne sera fait aucune discrimination du chef de la nationalité de l’intéressé.