Art. 19 RS 747.224.122

1.  Les droits à payer par l’intéressé:

a.

pour l’examen de pilote (art. 8);

b.

pour la délivrance de la patente de pilote (art. 12, ch. 1);

c.

pour la délivrance de duplicata de patentes de pilote (art. 12, ch. 2), seront perçus conformément à un tarif spécial à édicter par les Etats intéressés.

2.  Il ne sera fait aucune discrimination du chef de la nationalité de l’intéressé.