Ordonnance du DEFR sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité · RS 822.111.52

Chapitre 4 Disposition finale

Art. 19

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2001.