Art. 1 Objet
La présent règlement régit l’organisation, les compétences et l’exécution des tâches de la Commission fédérale de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (commission) et de son secrétariat.
Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 à 3 · 3 articles
En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 2 Commission et comités
1La commission est composée:
- a.
- du président;
- b.
- du vice-président; et
- c.
- de cinq à sept autres membres.
2Elle a son siège à Berne.
3Elle peut constituer des comités consultatifs et faire appel à des experts. Les comités élaborent des bases de décision à l’intention de la commission et lui soumettent des propositions.
Art. 3 Secrétariat
1Le secrétariat comprend:
- a.
- le directeur;
- b.
- le directeur suppléant;
- c.
- les chefs de secteur; et
- d.
- les collaborateurs.
2Les rapports de travail sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération.