Section 2 Tâches et compétences

La commission accomplit notamment les tâches suivantes:

a.

définir les objectifs stratégiques;

b.

édicter des directives (art. 64a, al. 1, let. a et f, LPP) et des normes (art. 64a, al. 1, let. c, LPP);

c.

fixer les conditions de l’agrément et du retrait de l’agrément donné aux experts en matière de prévoyance professionnelle (art. 52d, al. 3, LPP);

d.

décider de l’agrément et du retrait de l’agrément donné aux experts en matière de prévoyance professionnelle (art. 64a, al. 1, let. d, LPP);

e.

établir le rapport d’activité;

f.

surveiller le fonds de garantie, l’institution supplétive et les fondations de placement;

g.

édicter un code de conduite afin d’éviter que les membres de la commission ne soient confrontés à un conflit d’intérêts;

h.

traiter des questions fondamentales et des affaires de grande portée;

i.

traiter d’autres affaires que le président lui attribue;

j.

établir le budget;

k.

organiser le secrétariat;

l.

conclure, modifier et résilier les rapports de travail avec le directeur du secrétariat et son suppléant;

m.

définir la politique d’information;

n.

régler le flux de l’information interne;

o.

introduire un contrôle interne et une gestion des risques;

p.

surveiller le secrétariat.

¹Le secrétariat est l’interlocuteur de la commission pour les tiers.

²Il accomplit les tâches suivantes:

a.

préparer et appliquer les directives et les normes de la commission;

b.

préparer et appliquer les décisions de la commission;

c.

examiner les rapports annuels des autorités de surveillance et procéder à des inspections auprès de ces dernières (art. 64a, al. 1, let. b, LPP);

d.

tenir un registre des experts agréés en matière de prévoyance professionnelle (art. 64a, al. 1, let. e, LPP);

e.

exercer la surveillance directe du fonds de garantie, de l’institution supplétive et des fondations de placement conformément aux prescriptions de la commission;

f.

préparer le rapport d’activité;

g.

recourir et prendre position dans la procédure au sens de l’art. 74 LPP, conformément aux prescriptions de la commission;

h.

traiter d’autres affaires qui n’ont pas une grande portée ou que la commission lui attribue.

¹Le rapport d’activité porte notamment sur les questions importantes traitées et les grandes décisions prises durant l’exercice, ainsi que sur les objectifs de la commission.

²Il est publié après que le Conseil fédéral en a pris connaissance.

¹L’information du public relève en principe de la compétence du président de la commission. Celui-ci peut charger le directeur du secrétariat de fournir des informations sur les affaires et les décisions.

²Les décisions sont publiées de manière appropriée.