Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42

Section 4 Procédure

Art. 15

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 15

La procédure de la commission est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

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