Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42

Section 4 Procédure

Art. 15

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15

La procédure de la commission est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021