Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 16

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 16

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2012.

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