Section 3 Séances de la commission

¹Le président convoque la commission lorsque cela est nécessaire.

²Il est tenu de convoquer la commission lorsqu’un de ses membres l’exige en indiquant ses motifs.

³Pour chaque séance, le secrétariat remet aux membres de la commission, avec la convocation, les documents suivants:

a.

l’ordre du jour écrit approuvé par le président;

b.

les documents nécessaires pour chaque affaire.

⁴Les délibérations ne sont pas publiques.

¹La commission délibère valablement si au moins deux tiers de ses membres sont présents.

²Les membres ne peuvent pas se faire remplacer.

³La commission prend ses décisions à la majorité simple des personnes présentes. Le président vote; en cas d’égalité des suffrages, sa voix est prépondérante.

⁴La commission peut prendre des décisions par voie de circulation si aucun de ses membres n’exige la convocation d’une séance. Ceux-ci sont informés sans délai du résultat de la procédure.

⁵En cas d’urgence, elle peut aussi prendre des décisions sur des affaires qui ne sont pas à l’ordre du jour.

¹Les décisions, les recours et les prises de position dans la procédure au sens de l’art. 74 LPP sont signées par le président ou par le vice-président, ainsi que par le directeur ou le chef de secteur compétent.

²Les communications qui n’ont pas une grande portée sont signées seulement par le président.

³Dans les autres cas, le président signe collectivement à deux avec le vice-président ou avec un autre membre de la commission.

¹Les membres de la commission se récusent lorsqu’ils ont un intérêt personnel ou professionnel dans une affaire ou que, pour d’autres raisons, ils pourraient avoir une opinion préconçue. L’apparence de partialité est un motif de récusation suffisant.

²Lorsque des décisions sont prises, le devoir de récusation des membres de la commission est régi par l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative².

³Si la récusation est contestée, la commission tranche en l’absence du membre concerné.

Le directeur du secrétariat participe aux séances de la commission avec voix consultative. Il peut faire appel aux collaborateurs responsables des affaires traitées.

¹Un procès-verbal des délibérations de la commission et de ses comités est établi. Après approbation par le président, il est signé par celui-ci et par son rédacteur.

²Il contient au moins les noms des membres de la commission présents, les propositions soumises, les décisions prises et un résumé des motifs. Sur demande, il rapporte aussi les avis divergents.

¹Les délibérations, les procès-verbaux et les documents de travail de la commission et de ses comités sont confidentiels.

²Les membres de la commission sont tenus au secret de fonction, au secret professionnel et au secret d’affaires concernant les faits dont ils ont connaissance dans leur activité au service de la commission.

³Ils ne peuvent utiliser les informations qui n’ont pas été rendues publiques, mais dont ils ont eu connaissance dans leur activité au service de la commission, que dans le cadre de celle-ci. Il leur est interdit d’utiliser ces informations afin d’obtenir un avantage pour eux-mêmes ou pour un tiers.

⁴Les publications de la commission ne doivent révéler aucun secret d’affaires.

⁵L’obligation de garder le secret de fonction, le secret professionnel et le secret d’affaires subsiste une fois le mandat terminé.