Art. 12
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture · RS 919.118
Section 5 Entrée en vigueur
Art. 12
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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