Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 1 RS 935.12Principe

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération encourage, dans les limites de la présente loi, l’octroi de crédits pour le secteur de l’hébergement afin de maintenir et d’améliorer sa compétitivité et sa durabilité.

2Elle soutient à cet effet l’activité de la Société suisse de crédit hôtelier (société), qui a son siège à Zurich.