Art. 1 RS 935.12Principe

¹La Confédération encourage, dans les limites de la présente loi, l’octroi de crédits pour le secteur de l’hébergement afin de maintenir et d’améliorer sa compétitivité et sa durabilité.

²Elle soutient à cet effet l’activité de la Société suisse de crédit hôtelier (société), qui a son siège à Zurich.