Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 18 RS 935.12Evaluation

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral veille à l’évaluation scientifique des mesures prévues par la présente loi.

2Le DEFR présente un rapport au Conseil fédéral quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et lui soumet des propositions.