Art. 8 RS 935.12Intérêts et amortissements

¹La société fixe des intérêts aussi favorables que possible. Elle peut prévoir une participation au résultat de l’établissement qui a bénéficié du prêt.

²Elle fixe les intérêts en tenant compte du rendement des emprunts de la Confédération, de la situation du marché et de ses propres moyens financiers.

³Les prêts accordés doivent être amortis le plus rapidement possible. En règle générale, le délai d’amortissement ne dépasse pas 20 ans.