Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 11 RS 935.12Capital social

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le capital social est de 12 millions de francs au moins, dont 6 millions sont fournis par la Confédération et 6 millions au moins par des tiers. La valeur nominale des parts sociales est de 500 francs.

2Les intérêts payés sur le capital social ne peuvent dépasser 4 %.